L'accord de confidentialité

Les présentes dispositions, adaptées par mes soins à partir du modèle suivant, s'entendent "intégrées par défaut", c'est-à-dire que la simple existence du Code européen de la Propriété Intellectuelle suffit à en faire une réalité en vigueur: en effet, en matière de droit d'auteur, à défaut de connaître ses droits (et devoirs), nul n'est sensé ignorer la loi…et vice versa!

PARTIES À L'ACCORD

Entre les soussigné·e·s
La partie prestataire d'une part
L'Auteure (ici: moi-même): Daniela BERNDT, Chef de Programme Web indépendante.
Et la partie candidate d'autre part
L'Utilisateur·trice (des sites de mon Webfolio; ici: vous): particulier, professionnel·le indépendant·e, ou chef·fe d'entreprise.
Préambule
Dans le cadre d'une publication web dont l'objectif est d'informer sur sa solution d'incubation virtuelle intitulée "NetPlusUltra®", l'Auteure va communiquer des informations relatives au périmètre d'incubation afférent.
Modalités
La communication d'informations est réalisée dans les conditions définies ci-après.

TERMES DE L'ACCORD

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit:
Article 1 • Définitions :
  1. La "Partie Émettrice" désigne la partie qui communique ses informations à l'autre partie.


  2. La "Partie Bénéficiaire" désigne la partie qui reçoit les informations de l'autre partie.


  3. Les Parties vont se mettre à disposition - par voie électronique sécurisée et accès réciproques à leurs systèmes d'information respectifs uniquement - des publications au format HTML relatives à leurs périmètres de publication respectifs, ci-après désignés globalement "les informations".


  4. Les "publications au format HTML" désignent des sites de pages web contenant tous les types de formats qu'une telle page web peut intégrer.


  5. Pour l'Auteure de la solution "NetPlusUltra®", le "périmètre de publication" désigne les dimensions suivantes:

  1. Le front office (l'intégralité du Webfolio d'accès au réseau "Externet+" dédié): à destination des prospects à l'affiliation, et concernant lequel le droit de l'Auteure équivaut au devoir de réserve de l'Utilisateur;


  2. Le back office ("Extranet+" et "Intranet+"): espaces web privés réservés aux utilisateurs qui soumettent une demande d'accès en bonne et due forme par l'un des formulaires de contact prévus à cet effet, et concernant lequel le droit de l'Auteure équivaut au devoir de confidentialité de l'Utilisateur.

Article 2 • Confidentialité :
  1. La Partie Bénéficiaire s'engage à considérer comme propriétaires les informations de l'Auteure qui lui seront communiquées par la Partie Émettrice, ou auxquelles elle aura accès à l'occasion de l'exécution du présent accord, c'est-à-dire à ne pas se substituer à l'Auteure-propriétaire desdites informations, dans le cadre d'actions de communication non sollicitées par exemple, dans la mesure où la Partie Bénéficiaire ne détient aucun droit d'exploitation sur ce patrimoine immatériel.


  2. La Partie Bénéficiaire prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver la propriété intellectuelle de l'Auteure des informations publiées. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres informations propriétaires.


  3. La Partie Bénéficiaire s'engage à ne communiquer lesdites informations qu'aux membres de son personnel (dans le cas d'une Société), et/ou de ses réseaux personnel et professionnel (dans le cas d'un professionnel ou d'un particulier), appelés à en prendre connaissance et à les utiliser, dans la mesure où ces derniers pourraient avoir à participer au projet susmentionné après accord préalable, écrit et exprès de la Partie Émettrice (c'est-à-dire après affiliation en bonne et due forme auprès de l'Auteure).


  4. La Partie Bénéficiaire s'engage à prendre toutes les dispositions pour que ses membres de personnel et/ou de réseaux, selon l'article 2.3 du présent accord, traitent lesdites informations conformément aux dispositions de réserve/discrétion, de confidentialité, et d'utilisation du présent accord.

Article 3 • Utilisation des informations :
  1. Les informations obtenues par la Partie Bénéficiaire ne pourront être utilisées que pour l'exécution de l'objet du présent accord, visé au préambule. Toute autre utilisation sera soumise à l'autorisation préalable et écrite de la Partie Émettrice.


  2. En aucun cas, la Partie Bénéficiaire ne pourra se prévaloir sur la base desdites informations d'une quelconque concession de licence ou d'un quelconque droit d'auteur ou de possession antérieure selon la définition du Code européen de la Propriété Intellectuelle.

Article 4 • Exceptions :
Toutefois, les dispositions prévues au présent accord ne s'appliqueront pas aux informations pour lesquelles la Partie Bénéficiaire pourra prouver:

  1. qu'elle les possédait avant la date de communication par la Partie Émettrice, ou


  2. que ces informations étaient du domaine public avant la date de communication par la Partie Émettrice, ou


  3. qu'elles y sont entrées par la suite sans qu'une faute puisse être imputée à la Partie Bénéficiaire, ou


  4. qu'elle les a reçues, sans obligation de secret, d'un tiers autorisé à les divulguer.

Article 5 • Durée :
  1. Le présent accord prend effet à compter de la publication des informations, et demeure en vigueur après leur mise à jour, déplacement/republication traçable, ou retrait.


  2. Les dispositions de confidentialité et de propriété intellectuelle prévues au présent accord pour les parties protégées (par restriction d'accès) du présent Webfolio (accessibles sur demande justifiée ou pré-enregistrement par formulaire de contact en bonne et due forme) restent en vigueur après son échéance ou sa résiliation quelle qu'en soit la cause.

Article 6 • Loi applicable :
Le présent accord est régi par la loi française.
Article 7 • Litiges :
Tous différends que les Parties ne peuvent résoudre à l'amiable seront portés devant le tribunal compétent.
Article 8 • Signatures :
Le présent accord est réputé lu et approuvé par l'Utilisateur du simple fait du caractère "effectif" (en vigueur) du Code européen de la Propriété Intellectuelle.